Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 22/05173
- Formation
- 19ème chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 22/05173
N° MINUTE :
EG
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Janvier 2024
DEMANDERESSE
Madame [L] [S] [Adresse 3] [Localité 1] ( ETATS UNIS)
représentée par Maître Emmanuel ESCARD DE ROMANOVSKY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0140
DÉFENDERESSE
Société GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420
Nous Madame GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Célestine BLIEZ, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 14 Avril 2022 par Madame [L] [S];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Décembre 2023 Madame [L] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 Janvier 2024, la Société GENERALI IARD accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort, rendue par voie de mise à disposition au greffe.
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [L] [S] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite à Paris le 08 Janvier 2024
Le greffierLe juge de la mise en état Célestine BLIEZEmmanuelle GENDRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2024, sous le numéro 22/05173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.