Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/11579
- Formation
- Charges de copropriété
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 21/11579 N° Portalis 352J-W-B7F-CU76B
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 21 Décembre 2023
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic, la Société BELLMAN, S.A.S [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0266
DÉFENDEURS
Monsieur [M] [E] (Décédé) Chez M. [O] - [Adresse 4] [Localité 7]
Madame [C] [D], veuve de Monsieur [M] [E] [Adresse 8] 1964814384 - [Localité 9] - IRAN
représentés par Me Jean-Marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0949
Intervenants volontaire
Monsieur [N] [E] [Adresse 2] [Localité 6]
Madame [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 9] - IRAN
représentés par Me Jean-Marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0949
***
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame GUY, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée 13 septembre 2021 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à l'encontre de Monsieur [M] [E] et de Madame [D] [E] ;
Par conclusions notifiées le 1er juin 2021, Madame [D] [E] a communiqué un acte de décès de son conjoint, Monsieur [M] [E], survenu le 9 novembre 1999.
Par jugement du 3 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture.
Madame [Y] [E] et Monsieur [N] [E] sont intervenus volontairement à la présente procédure en qualité d'héritiers de leur père Monsieur [M] [E], par conclusions notifiées le 26 septembre 2023 avec leur mère, Madame [D] [E].
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 décembre 2023 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 décembre 2023, Madame [C] [D], veuve de Monsieur [M] [E], Monsieur [N] [E] et Madame [Y] [E] acceptent ce désistement.
Celui-ci est donc parfait et entraîne le dessaississement du tribunal.
Conformément à leurs écritures, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris, le 21 décembre 2023,
La Greffière Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 décembre 2023, sous le numéro 21/11579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.