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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 janvier 2024
- Numéro de rôle
- 23/03193
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 23/03193
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5BH
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me KRIEF-DABI Me BAUVIN
ORDONNANCE rendue le 10 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ARDREY [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Me Sophie KRIEF-DABI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0620
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 4]
représenté par Maître Agnès BAUVIN de la SAS CABINET DURAND CONCHEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0086
Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 08 février 2023 par la S.A.R.L. ARDREY ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2023, la S.A.R.L. ARDREY se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Monsieur [Z] [O] n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Néanmoins, par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 décembre 2023, Monsieur [Z] [O] accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. ARDREY à l’encontre de Monsieur [Z] [O],
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés.
Le GreffierLe Juge de la mise en état Henriette DUROLucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 janvier 2024, sous le numéro 23/03193.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03193. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.