Décision ordo

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700

Pourvoi n° : W 20-21.489 Demandeur : Mme [N] Défendeur : Mme [Z] et autres Requête n° : 810/23 Ordonnance n° : 88435 du 11 janvier 2024

ORDONNANCE _______________

ENTRE :

Mme [B] [Z], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [X], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [H] [L], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [I] [L] épouse [W], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [T] [L], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [A] [L] épouse [P], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [L] épouse [E], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [L], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par la société Alpha conseil, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [F] [N] épouse [V], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 décembre 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 20-21.489 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2020 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant Mme [F] [N] à défendeurs ;

Vu la requête du 30 août 2023 par laquelle Mme [B] [Z], Mme [Y] [X], Mme [H] [L], Mme [I] [L] épouse [W], Mme [T] [L], Mme [A] [L] épouse [P], Mme [S] [L] épouse [E], M. [K] [L] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par la société Alpha conseil demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi les 9 juillet et 12 août 2021, points de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer aux défendeurs une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 20-21.489 est constatée.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [F] [N] épouse [V] est condamnée à payer aux défendeurs au pourvoi la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 11 janvier 2024

Le greffier, Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail Bernard Chevalier