Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 22/01774 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHQU

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 10 Janvier 2024

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01774 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHQU dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

APPELANT

ET

S.A. AUBAY Venant aux droits de la société AEDIAN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Michaël HAYAT de l'AARPI SDA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0192

INTIMEE

****************

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 31 mars 2022,

Vu la déclaration d'appel de M. [X] [Z] du 7 juin 2022,

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur judiciaire et de médiation du 20 septembre 2023,

Vu les conclusions de désistement de M. [X] [Z] du 13 décembre 2023,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société Aubay venant aux droits de la société Aedian du 14 décembre 2023.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 31 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :

- fixé le salaire brut mensuel de M. [X] [Z] à la somme de 6155,29 euros,

- jugé que le licenciement dont M. [X] [Z] a fait l'objet de la part de la SA Aubay venant aux droits de la SA Aedian est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné en conséquence la SA Aubay venant aux droits de la SA Aedian à verser à M. [X] [G] les sommes suivantes :

. 39 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause et réelle et sérieuse,

. 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les intérêts au taux légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil,

- ordonné la capitalisation des intérêts,

- débouté le demandeur de ses autres demandes,

- reçu la SA Aubay venant aux droits de la SA Aedian en ses demandes reconventionnelles et1'en déboute,

- condamné la SA Aubay venant aux droits de la SA Aedian aux entiers dépens.

Par déclaration du 7 juin 2022, M. [Z] a interjeté appel de ce jugement.

L'appelant a conclu le 1er août 2022, puis le 23 janvier 2023.

L'intimée a conclu le 24 octobre 2022.

Une ordonnance de médiation judiciaire a été rendue le 20 septembre 2023, confiée à la CMAP.

Un accord est intervenu entre les parties.

Par conclusions du 13 décembre 2023, M. [X] [Z] demande de :

- lui donner acte de son désistement d'appel, d'instance et d'action enrôlée sous le n° de RG 22/01774,

- constater l'acceptation de ce désistement par la société Aubay,

- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour,

- ordonner la suppression de l'affaire du rôle de la cour.

Par conclusions du 14 décembre 2023, la société Aubay venant aux droits de la société Aedian demande de :

- donner acte à M. [X] [Z] de son désistement total d'appel, de l'instance enrôlée sous le numéro de rôle 22/01774 et d'action,

- donner acte à la société Aubay de ce qu'elle accepte le désistement d'appel, de l'instance enrôlée sous le numéro de rôle 22/01774, et d'action de M. [X] [Z],

- donner acte à la société Aubay de son propre désistement de son appel incident et de l'instance enrôlée sous le numéro de rôle 22/01774,

- dire et juger que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens exposés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime ; en outre, le désistement tout comme l'acceptation peut être exprès ou implicite.

Selon l'article 401 dudit code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [Z] s'est désisté de son appel et la société Aubay venant aux droits de la société Aedian, ayant formé un appel incident, a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident.

Il convient en conséquence de déclarer le désistement d'appel parfait et par conséquent en application de l'article 384 du code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction.

Conformément aux demandes des parties, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état,

Donne acte à M. [X] [Z] de son désistement d'appel,

Donne acte à la société Aubay venant aux droits de la société Aedian de son acceptation du désistement d'appel,

En conséquence,

Constate l'extinction de l'instance et déclare la cour dessaisie,

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel,

Rappelle que les parties disposent d'un délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance pour former un déféré.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,