Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/11215 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3G4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2023

Date de saisine : 06 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce

Décision attaquée : n° 2022023725 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Mai 2023

Appelant :

Monsieur [P] [G] [V], représenté par Me Amokrane HADDAG, avocat au barreau de PARIS, toque : 73

Intimé :

Monsieur [B] [T], représenté par Me Karim AZGHAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 220

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 septembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 26 septembre 2023.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 10 janvier 2024

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état