Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 21 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00479
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 21/00479 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJAD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2021
Date de la saisine : 22 Janvier 2021
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2020
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANT
[B], [U] [R]
Représenté par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20/00003
INTIMEES
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE
Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES
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N°162/23
Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 18 Décembre 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 31 mai 2022,
Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 18 décembre 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 21 Décembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 décembre 2023, sous le numéro 21/00479.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00479. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.