Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Bail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouveléSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/22031
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 335 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: N° RG 21/22031 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3N7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2021
Date de saisine : 27 Décembre 2021
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 19/00294 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 10 Septembre 2021
Appelantes :
S.A.R.L. BEYA Sous procédure de traitement de sortie de crise ouverte suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 6 décembre 2021
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228
S.E.L.A.R.L. P2G EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [J] [R] es qualité d'administrateur Judiciaire de la société BEYA
SARL suivant Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 6 décembre 2021
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 41228
Intimée :
S.A.R.L. TACO Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'interruption de l'instance ;
Fixons au 20 mars 2024 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 3 avril 2024.
Paris, le 20 Décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 21/22031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/22031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.