Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
ConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 12 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00347
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 289 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
8 rue Amiral Roussin
21000 DIJON
MISE EN ETAT
2 e chambre civile
Affaire n° N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEUG
S.A.R.L. COFFRABAT Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
C/ S.A.R.L. COFFRABAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de plein droit au siège social
Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON
S.C.P. BTSG² es qualités de mandataire judiciaire de la SARL COFFRABAT
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Me [M] [E] et Me [K] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL COFFRABAT et de la SAS RIBEIRO COFFRAGE à laquelle a été étendue la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL COFFRABAT
Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n°23/
Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de Chambre,, assisté de Maud Détang, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire,
Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance ;
Disons que l'affaire sera réexaminée par le magistrat chargé de la mise en état le 20 février 2024 à 9h30.
Fait à Dijon, le 12 décembre 2023
Le greffier Le président de chambre
Maud Détang Marie-Pascale Blanchard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 23/00347.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00347. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.