Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/06023
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 533 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à
■
18° chambre 2ème section
N° RG 21/06023
N° Portalis 352J-W-B7F-CUKON
N° MINUTE : 5
Assignation du : 30 Avril 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 20 Décembre 2023
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PAVILLON WAGRAM (RCS Paris 749 808 424) [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0962
DÉFENDERESSE
[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0004
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente
assistée de Henriette DURO, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 13 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2023.
ORDONNANCE
Rendu publiquement Contradictoire En dernier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’assignation délivrée le 30 avril 2021 par la S.A.R.L. PAVILLON WAGRAM à la mairie de [Localité 3] ;
Vu le protocole d'accord transactionnel signé par les parties les 10 et 11 juillet 2023, ainsi que les conclusions aux fins d'homologation en date des 15 et 20 novembre 2023 ;
Vu l’audience de mise en état du 13 décembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date des 10 et 11 juillet 2023 pour mettre fin à leur litige et dont l’homologation est sollicitée.
Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.
Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.
Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.
Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en dernier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé les 10 et 11 juillet 2023 entre la S.A.R.L. PAVILLON WAGRAM et la mairie de [Localité 3], dont une copie est annexée à la présente ordonnance,
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire,
CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi,
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 20 Décembre 2023
Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête. La juridiction a statué le 20 décembre 2023, sous le numéro 21/06023.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/06023. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.