Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/05362
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05362 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023
Date de la saisine : 12 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 20 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANTE
S.A.S.U. SERVICES ET SANTE
Représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002KMH
INTIMEE
[B] [J]
Représentée par Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003F3X
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OCME n°193
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que la S.A.S.U. SERVICES ET SANTE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 08 décembre 2023,
Que Madame [B] [J] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNE la S.A.S.U. SERVICES ET SANTE aux dépens.
RENNES, le 19 décembre 2023
Le Magistrat de la mise en état,
[G] [E]
Copie exécutoire à Me Geoffrey CENNAMO et Me Julien LE GALL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 décembre 2023, sous le numéro 23/05362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.