Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01486
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
3ème Chambre - T.I
MINUTE N° : 23/00346
N° RG 23/01486 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F76U
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/000465
Madame [K] [R] [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
Appelant
S.C.I. KENNEDY Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 14 Décembre 2023
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre chargé de la mise en état,
assistée d'Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
L'acte d'appel a été déposé le 13 Juillet 2023 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 16 octobre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne [K] [R] [L] [Y] aux dépens de l'appel.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/01486.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.