Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01291
- Formation
- 3ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
3ème Chambre - Civil
MINUTE N° : 23/00345
N° RG 23/01291 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7MZ
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 3], décision attaquée en date du 06 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/000380
Monsieur [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003832 du 05/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelant
S.E.M EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT, en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud ZUCK, avocat au barreau de METZ
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 14 Décembre 2023
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre chargé de la mise en état,
assistée d'Hélène BAJEUX, Greffier,
Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,
L'acte d'appel a été déposé le 15 Juin 2023 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 19 septembre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne [G] [F] aux dépens de l'appel.
Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/01291.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01291. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.