Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Copie exécutoire à :

- Me Noémie BRUNNER

- Me Sophie SCHWEITZER

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYCY

Minute n° : 23/938

ORDONNANCE du 15 Décembre 2023

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

S.C.M. SCM DE CHIRURGIE UROLOGIQUE DES PREMONTRES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour

INTIMEE :

Madame [F] [W] divorcée [R]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté de Caroline WALLAERT, greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n° 21/16 du 23 décembre 2021 du conseil de prud'hommes de Haguenau, section activités diverses,

Vu la déclaration d'appel du 21 janvier 2022 de la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés,

Vu les écritures de la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés, transmises par voie électronique le 6 septembre 2023, adressées au conseiller de la mise en état aux fins que soit ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre d'une procédure pénale, et la réserve de ses droits à conclure au fond,

Vu les écritures sur incident de Madame [F] [W] divorcée [R], du 16 octobre 2023, sollicitant le rejet de la demande de sursis à statuer et la condamnation de la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,

la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés justifie sa demande au motif que :

- elle a notifié à Madame [F] [W] divorcée [R] un licenciement pour faute grave,

- Madame [F] [W] divorcée [R] a procédé à des détournements de règlements de patients à son profit, et camouflait ses prélèvements en modifiant le mode de paiement d'espèces en carte bleue pour que la caisse des espèces, des médecins concernés, soit juste mathématiquement,

- une plainte pénale a été déposée, auprès du procureur de la République, le 30 octobre 2018 et l'enquête est toujours en cours.

Il résulte des écritures des parties que la lettre de licenciement (non produite par les parties au présent conseiller) est motivée par des détournements de fonds en espèces de la caisse de plusieurs des médecins de la Scm qui employait Madame [F] [W] divorcée [R] en qualité d'assistante de direction.

L'issue de la procédure pénale, pour les faits dénoncés pénalement, aura nécessairement une incidence sur la solution du litige, dès lors que ces faits sont identiques à ceux retenus comme motifs du licenciement.

Il y a, dès lors, lieu, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision d'orientation du procureur de la République après enquête préliminaire, sans attendre une éventuelle décision d'une juridiction pénale, les parties pouvant alors disposer de toutes les pièces de l'enquête.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, le sort des dépens suivra celui de ceux au fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance susceptible d'être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date,

ORDONNONS le sursis à statuer jusqu'à la décision d'orientation du procureur de la République sur la plainte pénale déposée par la Scm de Chirurgie Urologique des Prémontrés pour des faits d'abus de confiance et vol (N° Parquet 18.309.039) ;

DISONS que le sort des dépens suivra celui de ceux au fond.

Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état