Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

SM/ATF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES

la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON

LE : 15 décembre 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 15 décembre 2023

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° 186 - 2 Pages

N° RG 23/00645 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSBG

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 25 Janvier 2023

PARTIES EN CAUSE :

I - Société DITECO LIMITED, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 3]

CR69L Warlingham (Surreay) R-U

Représentée par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

APPELANTE suivant déclaration du 26/06/2023

II - M. [M] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

S.A.S. INNOV ANALYSIS SYSTEMS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL CABINET D'AVOCATS FLORENCE CHAUMETTE ET BRICE TAYON, avocat au barreau de CHATEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉS

15 décembre 2023

N° 186 /2

Nous, M. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de Mme MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

La Société DITECO LIMITED a fait appel le 26 juin 2023 d'une décision du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 25 Janvier 2023.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 28/11/2023 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du Conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, la Société DITECO LIMITED qui a fait appel le 26 juin 2023, disposait d'un délai s'achevant le 26/09/2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la Société DITECO LIMITED ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 26 juin 2023 par Société DITECO LIMITED, inscrite au rôle sous le N° RG 23/00645 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DSBG et, par conséquent, l'extinction de l'instance ;

Condamnons Société DITECO LIMITED aux dépens et au remboursement du timbre fiscal fourni par M. [M] [R].

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC