Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 15 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/08800
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 23/08800 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLRST
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2023/M133
Affaire :
M. [V] [J]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
Me [E] [H] - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. SARL AAER
Me [U] [L] - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. SARL AAER
M. [U] [L] Es qualité de «Administrateur judiciaire » de la « B NET »
Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE Agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet ;
Représentant : Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. SARL AAER
S.E.L.A.R.L. SELARL MJ SYNERJIE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la sarl gp avenir »
S.C.P. SCP BR ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la SARL B NET »
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Marianne FEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis de caducité transmis le 24 octobre 2023.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 15 Décembre 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 décembre 2023, sous le numéro 23/08800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.