Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03008
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 446 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
14/12/2023
N° RG 23/03008
N° Portalis DBVI-V-B7H-PU3G
Décision déférée - 28 Juin 2023
TJ de [Localité 5]
22/05336
[G] [U] épouse [A]
[Y] [A]
C/
[N] [V] [W]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N° /2023
***
Le quatorze Décembre deux mille vingt trois, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Madame [G] [U] épouse [A]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [X] [M] [A]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [N] [V] [W]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
******
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :
Le tribunal judiciaire de Toulouse a, par jugement du 28 juin 2023, notamment condamné M. [Y] [A] et Mme [G] [U] épouse [A] à verser à M. [N] [W] une certaine somme en restitution d'une partie du prix de vente.
-:-:-:-
Une déclaration d'appel a été faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 16 août 2023 par acte électronique formalisé dans l'intérêt de M. [A] et de Mme [U].
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Par message électronique du 22 novembre 2023, les parties ont été invitées à faire connaître avant le 6 décembre 2023 leurs observations sur la caducité de l'appel encourue du fait de l'absence de dépôt de conclusions d'appelant dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.
Aucune des parties n'a fait connaître d'observations.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon l'article 908 du code de procédure civile, "À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".
Il est constant en l'espèce que les appelants n'ont déposé aucune conclusion au greffe avant la date d'expiration du délai précité et qui était en l'espèce le 16 novembre 2023 de sorte que la caducité de l'appel ne peut qu'être relevée et prononcée.
Les apppelants seront tenus aux dépens de la procédure d'appel à laquelle il est mis fin par la présente ordonnance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduc l'appel interjeté par M. [Y] [A] et Mme [G] [U] épouse [A] sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [Y] [A] et de Mme [G] [U] épouse [A].
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
N. DIABY M. DEFIX
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/03008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.