Recours entre constructeurs
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionRecours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01011
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 468 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
14/12/2023
N° RG 23/01011
N° Portalis DBVI-V-B7H-PKLW
Décision déférée - 02 Février 2023
Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2021J00378
S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION
C/
S.A.S. SEUIL ARCHITECTURE
S.A.R.L. NOVATEC
S.A.S. ECOVITALIS
S.A.R.L. IDTEC - PROJETS DE VILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N° /2023
***
Le quatorze Décembre deux mille vingt trois, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N. DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. SAINT GEORGES PROMOTION
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Demeurant [Adresse 9]
[Localité 2]
Représentée par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.S. SEUIL ARCHITECTURE
Demeurant [Adresse 10]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. NOVATEC
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 5]
Sans avocat constitué
S.A.S. ECOVITALIS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Sans avocat constitué
S.A.R.L. IDTEC - PROJETS DE VILLE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Demeurant [Adresse 8]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS :
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 2 février 2023 ;
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 20 mars 2023 par la voie électronique dans l'intérêt de la Sas Saint Georges Promotion ;
-:-:-:-
Par conclusions déposées le 16 juin 2023, la Sas Saint Georges Promotion a déclaré se désister de son appel.
La Sarl Seuil Architecture, la Sarl Novatec, la Sas Ecovitalis et la Sarl Idtec - projets de ville, à qui la déclaration d'appel a été signifiée, n'ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il sera constaté que la société appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en l'absence de constitution d'avocat par les sociétés intimées et, par voie de conséquence, en l'absence d'appel incident ou de demande reconventionnelle.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de l'instance d'appel de la Sas Saint Georges Promotion formalisé le 20 mars 2023.
Le déclarons parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°23/1011.
Mettons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la Sas Saint Georges Promotion.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
N. DIABY M. [G].
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/01011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.