Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01942
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AC/SB
Numéro 23/4174
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 14 décembre 2023
Dossier : N° RG 23/01942 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IST6
Affaire :
[S] [E]
C/
Société JW SPEAKER CORPORATION
- O R D O N N A N C E -
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [S] [E]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1] / RUSSIE
Non représenté
APPELANT
ET :
Société JW SPEAKER CORPORATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMEE
* * *
VU l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dax en date du 26 juin 2023 dans le litige opposant M. [S] [E] à la société JW Speaker Corporation.
VU l'appel interjeté par courriel le 4 juillet 2023 par M'. [E] , enregistré sous le numéro RG 23/1942';
Vu le courrier du greffe de la cour en date du 19 juillet 2023 adressé à M. [E] sur la question de la recevabilité de l'appel interjeté';
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
M. [E] a répondu par courriel en date du 14 novembre 2023.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience de mise en état du 16 novembre 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que M. [E] a relevé appel de la décision déférée le 4 juillet 2023 par courriel et sans avocat';
Que cette déclaration d'appel est irrecevable comme ne respectant pas les formes prévues par la loi';
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale
Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [S] [E] à l'encontre de l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Dax en date du 26 juin 2023 et enrôlée sous le numéro RG 23/1942';
Condamnons M. [S] [E] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d'être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé.
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe par voie électronique.
Fait à Pau, le 14 décembre 2023
La Greffière, La Présidente,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/01942.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01942. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.