Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/12970
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/12970 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBG4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023
Date de saisine : 18 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022038025 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 17 Avril 2023
Appelants :
Monsieur [L] [U], représenté par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0822 - N° du dossier E000260I
S.A.R.L. RTP, représentée par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0822 - N° du dossier E000260I
S.A.S. [Adresse 1], représentée par Me Arnaud SARRAILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0822 - N° du dossier E000260I
Intimée :
Société ELECTRICITE DE FRANCE prise en la personne de ses représentantants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230627
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 109 , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 25 octobre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 20 octobre 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 14 décembre 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/12970.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12970. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.