Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04941
- Formation
- 2e chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 905-2 du code de procédure civile
N° RG 23/04941 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7HC
APPELANTE :
S.A.R.L. DF FINANCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Gérald ENSENAT, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
M. [C] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, assisté de Madame Marie-Lydia Viginier, greffier.
Par déclaration d'appel en date du 5 octobre 2023, la société DF Finance a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 7 septembre 2023 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier dans le litige l'opposant à M. [C] [R].
M. [R] a constitué avocat le 27 octobre 2023.
Le 20 novembre 2023, le greffe a invité les parties à présenter leurs éventuelles observations relativement à la caducité de l'appel en ce que la société appelante n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Aucune observation n'a été présentée dans le délai de dix jours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il résulte des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile que, faute de remise au greffe des conclusions d'appel dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, la caducité de celle-ci est relevée d'office.
En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, pour l'audience du 5 février 2024 à 9 heures, a été notifié par RPVA le 17 octobre 2023. La société appelante disposait d'un délai d'un mois, expirant le 17 novembre 2023 pour remettre ses conclusions au greffe.
La société DF Finance n'a pas remis de conclusions dans ce délai. Force est donc de constater la caducité de son appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de la 2ème chambre sociale,
Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de l'appel,
Condamnons la société DF Finance aux éventuels dépens,
Le Greffier. Le Président de Chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/04941.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04941. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.