Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03834
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 396 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 23/03834 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P46N
APPELANTE :
SA BANQUE POPULAIRE DU SUD représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentant : Me Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIMES :
M. [J] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS
Mme [H] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Patricia PIJOT de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS
M. [I] [D]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Me [Y] [Z] agissant ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL FDM CONSTRUCTION BTP
[Adresse 5]
[Adresse 5]
SARL LM PATRIMOINE représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 7]
[Localité 3]
SAS PARTENAIRE FONCIER représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 7]
[Localité 3]
Compagnie d'assurances ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2] ROYAUME UNI
Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 19 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de BEZIERS ;
Vu l'appel interjeté par la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD représentée en la personne de son représentant légal le 21 Juillet 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, en l'espèce la compagnie d'assurances Elite Insurance Company Limited soit au plus tard le 23 Novembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE le 23 Novembre 2023 ;
Attendu que la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la compagnie d'assurances Elite Insurance Company Limited ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/03834.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03834. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.