Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 23/03408 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4D2

APPELANT :

M. [S] [J]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Karola WOLTERS-CRISTOFOLI, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMES :

M. [R] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Mme [L] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Le QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffière,

Vu l'article 911 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 19 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Béziers ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [J] le 04 Juillet 2023 ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à Madame [L] [O] qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 04 Novembre 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Karola Wolters-Cristofoli le 08 Novembre 2023;

Attendu que Maître Karola Wolters-Cristofoli n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [L] [O] ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,