Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03781
- Formation
- 6ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 23/03781 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6WK
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 4], décision attaquée en date du 17 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22-000340
Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5]
Représenté par son syndic SARL REGIE GASC BATTISTELLA
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.C.I. SCI [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assistée de Cécile NONIN, greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03781 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6WK,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 Mai 2023,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelant au greffe dans les délais légaux, notifiée par le greffe via RPVA à Me MAGUET, conseil de l'appelant, le 30 octobre 2023,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la réponse de Me [W] en date du 30 octobre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 7], le 14 Décembre 2023
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/03781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.