Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 12 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02904
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 12 DECEMBRE 2023
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 23/02904 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5O5
Appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 4], en date du 04 juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/00137
suivant déclaration d'appel du 28 juillet 2023
Nous, Emmanuèle Cardona, présidente chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [H] [B]
Le Serre Beraud - Appt. A11
[Localité 1]
représentée par Me Pauline NUNES DA SILVA, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Madame [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 28 Juillet 2023 au greffe de la cour,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit avant le 30 octobre 2023 et n'a pas fait valoir d'observations à l'avis avant caducité envoyé par le greffe le 31 octobre 2023.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il convient donc de prononcer la caducité de la décaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
La greffière La présidente chargée de la mise en état
copies délivrées
le 12/12/ 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 23/02904.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02904. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.