Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
NationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 14 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02930
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du code de procédure civile)
du 14 décembre 2023
Minute N° :
N° RG 23/02930 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U666
Jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 14 avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00485
Madame [Y] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emeline Lachal, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 59178/02/23/005274 du 08/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
APPELANT
Monsieur le procureur général
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 26 juin 2023 ;
Vu les conclusions de l'appelant notifiées le 27 septembre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 27 novembre 2023 invitant l'avocat de l'appelante à formuler ses observations avant le 8 décembre 2023.
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelante,
Il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelante n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 décembre 2023, sous le numéro 23/02930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.