Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2023/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 14 DECEMBRE 2023

Rôle N° RG 20/13092 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGWKM

S.C.P. [W]

C/

[X] [E]

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE

Copie délivrée

le :

14 DECEMBRE 2023

à :

Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE

Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

S.C.P. [W] en la personne de Me [P] [W], liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. EARL, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Madame [X] [E]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021002966 du 13/08/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE

Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,

Après débats à l'audience du 13 novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 décembre 2023 l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 27 novembre 2020,

Vu la déclaration d'appel établie par la société EARL le 24 décembre 2020,

Vu les conclusions d'incident de péremption de Mme [E] en date du 15 septembre 2023,

Vu les conclusions en réponse à l'incident de la société [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EARL en date du 7 novembre 2023,

MOTIFS

L'article 386 du code de procédure civile dispose:

'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur cette demande.

L'article 390 du même code ajoute:

'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'

En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'aucune diligence n'a été accomplie par aucune des parties durant un délai de deux ans à compter du 24 août 2021, date de communication par Mme [E] de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

En retenant que la société [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EARL s'en rapporte à justice, il y a lieu de dire que la péremption n'a pas été interrompue depuis cette date de sorte qu'elle est acquise depuis le 24 août 2023.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à l'incident et de déclarer l'instance éteinte par l'effet de la péremption.

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient de rejeter la demande de Mme [E] au titre des frais de procédure.

Il convient de condamner la société [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EARL aux dépens.

PAR CES MOTIFS ,

DECLARONS l'instance éteinte par l'effet de la péremption,

REJETONS la demande au titre des frais irrépétibles de Mme [E],

CONDAMNONS la société [W] en qualité de mandataire judiciaire de la société EARL aux dépens.

Le greffier Le magistrat de la mise en état