Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 12 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/03601
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
12/12/2023
N° RG 22/03601 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBEM
Décision déférée - 12 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -22/00034
S.A.R.L. ASR TARN AVEYRON
C/
[R] [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°23/110
***
Le douze Décembre deux mille vingt trois, nous, S. BLUM'', magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. ASR TARN AVEYRON, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/019045 du 07/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
******
Par déclaration du 12 octobre 2022 la SARL ASR TARN AVEYRON a relevé appel d'un jugement rendu le 12 septembre 2022 dans une instance l'opposant à M.[R] [S].Suivant avis du greffe du 30 octobre 2023 les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 14 novembre 2023 afin qu'il soit statué sur la caducité d'appel soulevée d'office par le conseiller de la mise en état au visa de l'article 908 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'appelante fait état d'une transaction intervenue entre les parties .
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 908 du code de procédure civile dispose : "A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe".
L'appelante n'a pas formulé d'observations écrites sur la caducité relevée d'office par le magistrat chargé de la mise en état.
La SARL ASR TARN AVEYRON n'a pas conclu dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 12 octobre 2022, de sorte qu'il convient de déclarer caduque ladite déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel de la SARL ASR TARN AVEYRON du 12 octobre 2022,
Condamne la SARL ASR TARN AVEYRON aux dépens de l'incident et de l'instance,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 décembre 2023, sous le numéro 22/03601.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03601. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.