Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 07 DECEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01736 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGHT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/06538

APPELANT

Monsieur [D] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Charlotte GRUNDMAN, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

Société A BERCY DEMENAGEMENTS (ABD)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Florent PRACON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0154

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [D] [T] a interjeté appel du jugement rendu le 11 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de Paris.

Par ordonnance de clôture du 14 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l'instruction et a renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2023.

Dans ses écritures du 20 novembre 2023, l'avocat de Monsieur [D] [T] demande à la Cour de :

- révoquer l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2023,

- lui donner acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel,

- constater en conséquence le dessaisissement de la Cour,

- juger que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle aura exposés.

Par conclusions déposées au greffe par voie électronique le 20 novembre 2023, l'avocat de société A BERCY DEMENAGEMENTS demande à la cour de :

- rabattre l'ordonnance de clôture intervenue le 14 novembre 2023,

- prendre acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [T],

- prendre acte de l'acceptation par la société ABD du désistement d'instance et d'action de Monsieur [D] [T],

- constater l'extinction de l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [D] [T] et la société A BERCY DEMENAGEMENTS.

Monsieur [D] [T] entend en conséquence se désister de son appel.

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'acceptation du désistement par la société A BERCY DEMENAGEMENTS rend ce désistement parfait.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.

En l'absence de contestation de la société intimée à ce sujet, il convient de dire, comme le sollicite l'appelant, que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture prononcée le 14 novembre 2023 afin d'accueillir les conclusions de désistement des parties,

PRONONCE la clôture de l'instruction,

CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [D] [T], désistement accepté par la société A BERCY DEMENAGEMENTS,

Le DÉCLARE parfait,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE