Demande de requalification du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Décision du
- 6 décembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02774
- Formation
- Chambre Sociale-Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 455 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n° 23/00508
06 décembre 2023
----------------------------
RG n° 22/02774 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-F3TB
---------------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de METZ
04 novembre 2022
22/00329
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Six décembre deux mille vingt trois
APPELANT :
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non représenté
S.A.R.L. LLD DRIVE FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
S.C.P. NOEL & LANZETTA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL 2502 FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 5]
Non représentée
En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et mise en délibéré au 06 décembre 2023 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
Ordonnance rendue par défaut, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté par M. [S] [O] le 7 décembre 2022 à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz en formation de départage le 4 novembre 2022 et enregistrée sous le RG n° 22/2774 ;
Vu les conclusions d'incident du conseil de l'Unedic Délégation AGS CGEA de Nancy en date du 5 juin 2023 aux fins de déclarer caducs l'appel et la déclaration d'appel de M. [O] et constater en conséquence l'extinction de l'action ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 7 juin 2023, et le renvoi à l'audience du 14 novembre 2023 aux fins d'observations éventuelles du conseil de l'appelant ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure à compter de l'acte d'appel.
M. [O] a interjeté appel le 7 décembre 2022, et n'a pas transmis de conclusions d'appelant.
En l'absence de conclusions transmises dans le respect du délai de trois mois, il y a lieu de constater la caducité de son appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l'appel interjeté par M. [S] [O] le 7 décembre 2022 enregistré sous le numéro RG n° 22/2774,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les 15 jours de son prononcé,
Condamnons M. [S] [O] aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Metz dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 décembre 2023, sous le numéro 22/02774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.