Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
Risques professionnelsTarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques généralesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 30 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01152
- Formation
- 5e Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Elza BELLUNE, Greffier placé
LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
--------------------------
N° RG 22/01152 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VD6S
Minute n°
S.A.R.L. SARL [5]
C/
Mutualité [6]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pontoise rendu le 08 Mars 2022
N° RG : 20/00477
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
S.A.R.L. SARL [5]
Mutualité [6]
Copie exécutoire
à :
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
La S.A.R.L. SARL [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante et non représentée, ayant pour avocat Me Sandrine HENRION de la SELEURL SHP Avocats, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
Mutualité [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante et non représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 Novembre 2023 reçu au greffe le 10 Novembre 2023 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la partie appelante se désiste de son appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
CONDAMNONS l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame [M] [F]. Greffier placé
La GREFFIERE, La PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 novembre 2023, sous le numéro 22/01152.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01152. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.