Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 27 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03941
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 908 du code de procédure civile
N° RG 23/03941 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5FP
APPELANTE :
Mme [T] [Y] ÉPOUSE [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. PERFORMANCE 8
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Florent LARROQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 29 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERPIGNAN n° RG 22/00065 ;
Vu l'appel interjeté par Madame [T] [Y] ÉPOUSE [O] le 27 Juillet 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [I] [N] le 09 Novembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [I] [N] n'a pas répondu à cet avis mais qu'il avait adressé un message sur le RPVA le 19/10/2023 indiquant dégager sa responsabilité dans cette affaire ;
Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Octobre 2023 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 novembre 2023, sous le numéro 23/03941.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03941. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.