Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

N° RG 23/03874 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQKC

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 10 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [W] [Z], né le 30 Mars 1992 à [Localité 1] (TUNISIE) ;

Vu l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor en date du 19 novembre 2023 de placement en rétention administrative de Monsieur [W] [Z] ayant pris effet le 19 novembre 2023 à 14 heures 30 ;

Vu la requête du Préfet des Côtes d'Armor tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [W] [Z] ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 Novembre 2023 à 12 heures 30 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [W] [Z] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 21 novembre 2023 à 14 heures 30 jusqu'au 19 décembre 2023 à la même heure ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [Z], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 22 novembre 2023 à 15 heures 10 ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet des Côtes d'Armor,

- à Mme [T] [L] [U], avocat au barreau de ROUEN, faisant valoir son droit de suite,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [W] [Z];

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet des Côtes d'Armor et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [W] [Z] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

Mme [T] [L] [U], avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L'appelant et son conseil ayant été entendus ;

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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [W] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.

Sur le fond

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Choix multiple

Declare recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN,déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [W] [Z] irrégulière, ordonnant en conséquence sa mise en liberté, et disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative le concernant,

OU

Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 23 Novembre 2023 à XXXX.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.