Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 14 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02070
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 448 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie exécutoire à :
- Me Raphaël REINS
- Me Eulalie LEPINAY
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 23/02070 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICTG
Minute n° : 23/476
ORDONNANCE du 14 Novembre 2023
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1570 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour
INTIMÉES :
Madame [E] [J] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A. SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D'ASSURANCES A CARA CTERE MUTUEL SOCRAM DEVENUE SOCRAM BANQUE La Société de Crédit des Sociétés d'Assurances à caractère Mutuel SOCRAM devenue SOCRAM BANQUE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la cour
Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Anne HOUSER, greffière à l'audience du 10 octobre 2023 ;
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications statuons comme suit par ordonnance contradictoire en date du 14 novembre 2023 signée par Annie MARTINO, présidente de chambre, chargé de la mise en état et Jérôme BIERMANN, greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [S] [N] en date du 25 mai 2023 à l'encontre d'une décision du juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 3 mars 2023 RG 22/861 ;
Vu la requête en irrecevabilité de l'appel de Monsieur [S] [N] en date du 16 août 2023 ;
Les parties convoquées à l'audience sur incident ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
En vertu de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
En l'espèce, le jugement déféré à la cour a été signifié à Monsieur [S] [N] par Maître [X] [U], commissaire de justice, en date du 20 mars 2023 par dépôt de l'acte en l'étude de l'officier ministériel instrumentaire.
L'appel formé suivant déclaration en date du 25 mai 2023, alors que le délai ouvert à l'article 538 était expiré, ne peut qu'être déclaré irrecevable.
Partie perdante, Monsieur [S] [N] sera condamné aux dépens et débouté de son éventuelle demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera alloué à la société Socram Banque une somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l'appel irrecevable,
CONDAMNONS Monsieur [S] [N] à payer à la société Socram Banque la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [S] [N] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 14 novembre 2023, sous le numéro 23/02070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.