Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 13 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01883
- Formation
- 25e chambre MEE commune
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/01883 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6SI
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2023
Date de saisine : 06 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 21/00334 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 06 Avril 2022
Appelant :
Monsieur [E] [D], représentant : Me Frédéric-michel PICHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1397 - N° du dossier breton
Intimée :
S.A.S. VALLOUREC TUBES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372054
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Septembre 2023
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 14 Août 2023 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Il en résulte que la déclaration d'appel du 30 Juin 2023 est caduque
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 13 Novembre 2023
Le greffier faisant fonction Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 13 novembre 2023, sous le numéro 23/01883.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01883. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.