Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00843
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 23/00843 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5EQ
S.A.R.L. ADECOM'S ayant pour gérant Monsieur [P] [Y]
ADECOM'S
[Localité 2]
Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [W] [N] [U] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : M. PARINET, défenseur syndical ouvrier
INTIMEE
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL N°
Appel tardif (articles 538 et 916 du code de procédure civile)
Du 07 novembre 2023
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ,
Assistée lors des débats d'Anise DORVAL, greffière,
Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu le jugement prononcé le12 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
Vu l'appel interjeté par la SARL ADECOM'S le 21 juin 2023 ;
Vu les conclusions communiquées par voie informatique 25 juillet 2023 par Madame [X] tendant à voir prononcer l'irrecevabilité de l'appel au visa de l'article 538 du code de procédure civile ;
Vu les observations du conseil de la SARL ADECOM'S qui, à l'audience 3 octobre 2023, s'en est rapportée à l'appréciation du conseiller de la mise en état ;
Vu les articles 538 et 795, 907, 914 et 916 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En l'espèce, il résulte de l'avis de réception de la Poste que le jugement déféré a été notifié à la société le 19 mai 2023.
Le délai d'appel a expiré le lundi 19 juin 2023.
L'appel formé le mercredi 21 juin 2023 est donc irrecevable et l'instance éteinte.
La cour est dessaisie du dossier.
La SARL ADECOM'S, prise en la personne de son représentant légal, est condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 21 juin 2023 par la SARL ADECOM'S contre le jugement du 12 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion ;
Déclarons l'instance éteinte ;
Constatons le dessaisissement de la cour du dossier n°RG 23/00843 ;
Condamnons la SARL ADECOM'S, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
EXPÉDITION délivrée le 07 novembre 2023 à :
Me Jacques HOARAU, vestiaire : 40
M. [E] [Z] [G]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 novembre 2023, sous le numéro 23/00843.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00843. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.