Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00701
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 408 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 23/00701 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F432
Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003158 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANT
Madame [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003818 du 20/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMEE
ORDONNANCE PRONONÇANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL N°
Appel tardif (article 538 du code de procédure civile )
Du 07 novembre 2023
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Assistée lors des débats d'Anise DORVAL, greffière,
Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Vu le jugement prononcé le 10 novembre 2022 par conseil de prud'hommes de Saint-Pierre ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [N] [C] le 22'mai 2023 ;
Vu l'avis du 21 août 2023 portant convocation des parties à l'audience d'incident du 3 octobre 2023 afin qu'elles s'expliquent sur la recevabilité de l'appel au regard du délai d'un mois imparti par l'article 538 du code de procédure civile ;
Vu les observations des parties à l'audience qui s'en sont rapportées à l'appréciation du conseiller de la mise en état.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu les articles 538 et 79, 907, 914 et 916 du code de procédure civile,
En l'espèce, il ressort de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par le greffe du conseil de prud'hommes à Monsieur [C] que le jugement déféré lui a été notifié, à sa personne, le 23 novembre 2022.
Le délai d'appel a expiré le 23 décembre 2022.
L'appel formé le 22 mai 2023 est donc irrecevable et l'instance éteinte.
La cour est par voie de conséquence dessaisie du dossier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 22 mai 2023 par Monsieur [N] [C] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 10 novembre 2022 ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Disons que la cour est dessaisie du dossier ouvert au RG n° 23/00701.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
EXPÉDITION délivrée le 07 novembre 2023 à :
Me Vanessa SEROC, vestiaire : 87
Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, vestiaire : 215
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 novembre 2023, sous le numéro 23/00701.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00701. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.