Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 7 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00678
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale
N° RG 23/00678 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F42P
L'UNEDIC DELEGATION [Adresse 6] REPRESENTEE PAR SA DIRECTRICE NATIONALE MADAME [K] [Y]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.E.L.A.S. EGIDE prise en la personne de Maître [C] [D] associé - [Adresse 8]
es qualité de liquidateur de la SARL TI BONHEUR DE LA MARE - SARL dont le siège est sis au [Adresse 1] immatriculée au RCS de saint pierre SOUS LE NUMERO 530 862 945
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
Du 07 novembre 2023
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée de la mise en état ;
Assistée lors des débats d'Anise DORVAL, greffière,
Et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique LEBRUN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la convocation en audience d'incident,
Vu les observations orales de l' AGS à l'audience qui indique qu'elle s'en rapportait à l'appréciation du conseiller de la mise en état,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 août 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Nonobstant le fait que l'appel a été interjeté plus de 8 mois après le prononcé du jugement sans justification par l'appelante de la notification ou signification de la décision dont appel, en tout état de cause, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour non respect de l'article 908 précité.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de l'association [Adresse 5] du 16 mai 2023 à l'encontre de la SELAS EGIDE.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
[G] [P]
Le conseiller de la mise en état
Corinne JACQUEMIN
EXPÉDITION délivrée le 07 novembre 2023 à :
Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 novembre 2023, sous le numéro 23/00678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.