Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 13 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00574
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
n°
du 13/11/2023
N° RG 23/00574
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
DÉCISION DE RADIATION
Le treize novembre deux mille vingt trois,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00574 du répertoire général, opposant :
Madame [S] [Y] exerçant sous l'enseigne AMBULANCES CHALONS EN CHAMPAGNE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELAS ACG, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Madame [T] [P] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
INTIMEE
Attendu que Madame [S] [Y] exerçant sous l'enseigne AMBULANCES CHALONS EN CHAMPAGNE a interjeté appel le 29 mars 2023 d'un jugement rendu le 2 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE (n° F 22/00125) ;
Par ordonnance en date du 18 octobre 2023, le conseiller de la mise en état a renvoyé l'affaire au 13 novembre 2023 pour permettre la mise en cause de l'administrateur et du mandataire judiciaire par la partie la plus diligente suite au jugement du tribunal de commerce de Chalons en Champagne en date du 3 août 2023 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Qu'il n'a pas été satisfait à cette injonction ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS,
Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification de la mise en cause réclamée.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 13 novembre 2023, sous le numéro 23/00574.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00574. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.