Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02823
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 2023/3736
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/02823 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVLI
2ème chambre civile - section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau,
Dans l'instance opposant :
Madame [Z] [E] épouse [R]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [D] [R]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTS
Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [X] [N] épouse [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 23 Octobre 2023 de la décision en date du 10 Octobre 2023 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 6],
Vu les conclusions de désistement de Madame [Z] [E] épouse [R] et de Monsieur [D] [R] en date du 09 novembre 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [D] [R],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame [Z] [E] épouse [R] et Monsieur [D] [R] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour
Fait à [Localité 7], le 13 Novembre 2023
La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2023, sous le numéro 23/02823.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02823. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.