Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCrédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate d'office la péremption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 19/18864
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 10
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 19/18864 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAY2L
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2019
Date de saisine : 23 Octobre 2019
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2019030013 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 Octobre 2019
Appelante :
Madame [M], représentée par Me Nicolas FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1575
Intimée :
SA BPCE LEASE, représentée par Me Nicolas CROQUELOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1119
ORDONNANCE DE PÉREMPTION DE L'INSTANCE
(n° 104 , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 04 octobre 2019 par conclusions en date du le tribunal de commerce de Paris.
Vu les conclusions d'appelant notifiées par voie électronique le 09 janvier 2020 ;
Vu les conclusions d'intimé notifiées par voie électronique le 09 avril 2020 ;
Vu la demande d'observation envoyée par la cour le 16 avril 2020 ;
Vu l'absence de réponse de l'appelant ;
Vu la réponse de l'intimé notifiée par voie électronique le 05 mai 2021;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
Il est établi en l'espèce que nulle diligence n'a été accomplie par les parties pendant plus de deux ans ;
Par conséquent, il échet de constater la péremption de l'intance d'appel et l'extinction de celle-ci ;
Les frais de l'intance périmée seront supportés par l'appelant.
PARIS, le 13 Novembre 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate d'office la péremption d'instance. La juridiction a statué le 13 novembre 2023, sous le numéro 19/18864.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/18864. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.