Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 3 novembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03890
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/02953 du : 24 Août 2023
N° RG 23/03890 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3ZB
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS en date du 27 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00175
S.A.S. CREA STEEL
Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
M. [L] [F]
Représenté par Me Julie FUENTES, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIME
ORDONNANCE DE PROLONGATION D INJONCTION
DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
NOUS , Madame Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état
Assisté de Mme Isabelle LEROY, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance portant injonction de rencontrer un médiateur en date du 6 octobre 2023, dans l'affaire référencée ci-dessus et désignant Mme [C] et Mme [N], en qualité de médiatrices.
Vu la demande des médiatrices, en date du 31 Octobre 2023, sollicitant une prolongation de délais.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la dispoition du greffe et non susceptible d'appel,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Accordons une prolongation des délais de médiation à Mme [C] et Mme [N], jusqu'au 3 décembre 2023
Amiens, le 03 Novembre 2023
La Magistrate de la mise en état
Copie transmise aux avocats et médiateur le 03 Novembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 3 novembre 2023, sous le numéro 23/03890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.