Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01160
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00920 du : 24 Février 2023
N° RG 23/01160 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWOV
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 31 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG F20/00368
M. [L] [I]
Représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
S.A.S. EUROPA
Représentée par Me Pauline DELETRÉ-CANTET, avocat au barreau d'AMIENS
S.A.S. MANPOWER FRANCE
Représentée par Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEES
ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
NOUS , Madame Corinne BOULOGNE, Magistrate de la mise en état
Vu l'ordonnance de médiation en date du 4 mai 2023, dans l'affaire référencée ci-dessus et désignant Mme [K], en qualité de médiatrice.
Vu la demande de Mme [K], médiatrice, en date du 4 septembre 2023, sollicitant une prolongation de délais eu égard à la médiation en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la dispoition du greffe et non susceptible d'appel,
Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Accordons une prolongation des délais de médiation à Mme [K], pour une durée de trois mois, à compter de ce jour
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 6 décembre 2023
Amiens, le 06 Septembre 2023
La Magistrate de la mise en état
Copie transmise aux avocats et médiatrice le 06 Septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/01160.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01160. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.