Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/20131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYU2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2022

Date de saisine : 12 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/06605 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 24 Novembre 2022

Appelante :

S.A.R.L. HALLU MAITRES TEINTURIERS Et encore en son établissement secondaire sis [Adresse 1]

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier 22282

Intimés :

Monsieur [F] [U], représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22120787

Monsieur [L] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Madame [C] [U] épouse [M], représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Monsieur [W] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Monsieur [Y] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Monsieur [D] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Monsieur [B] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Madame [T] [U] épouse [A], représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Madame [X] [U] VEUVE [S], représentée par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Monsieur [B] [U], représenté par Me Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241

Société LOUVRE CAPITAL INVESTISSEMENTS RCS PARIS 831 721 311

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 8 novembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats