Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 11 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01951
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01951 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HILM
Fondation FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Emilie OMONT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E0002CGF
APPELANTE
Monsieur [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2021015
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions déposées le 3 octobre 2023 la FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 20 Juillet 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons la FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE aux dépens .
Fait à [Localité 4], le 11 Octobre 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2023, sous le numéro 23/01951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.