Contestation en matière de médecine du travail
Relations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 11 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01315
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 145 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01315 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HG7G
Association [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Chloé DELL'AIERA, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230060
APPELANTE
Madame [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l' [Adresse 3] , appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 09 Mai 2023 ;
Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Condamnons l'Association [Adresse 3] aux frais de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties .
Fait à [Localité 1], le 11 Octobre 2023
La Présidente de chambre
Copie adressée
aux avocats
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 octobre 2023, sous le numéro 23/01315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.