Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02318
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre Sociale
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
RG N° : N° RG 22/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD72
Affaire :
S.A.S. FRANCE INTERVENTION
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [T] [R]
Représentant : Me Marie-Corinne MBABAZABAHIZI de l'AARPI SOCIALITIS, avocat au barreau du HAVRE
INTIME
Décision attaquée : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 10 Juin 2022
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD72,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 16 juin 2023, le tribunal de commerce de Saint Quentin a placé la société FRANCE INTERVENTION en redressement judiciaire et a désigné Me [I] [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [G] [V] en qualité de mandataire judiciaire,
Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile, le temps que les organes de la procédure collective interviennent volontairement ou de manière forcée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons, en conséquence, l'interruption de l'instance.
Fait à ROUEN, le 26 Octobre 2023
La Présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 22/02318.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02318. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.