Recours entre constructeurs
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionRecours entre constructeursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/05466
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 406 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/05466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDVC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023
Date de la saisine : 20 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. GEB
Représentée par Me Marc-Olivier HUCHET de la SCP HUCHET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0002NPB
INTIMES
- M. [K] [X]
- M. [J] [S]
- M. [G] [I]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23204
- Mme [H] [W]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23204
- S.A.R.L. ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT - ESR
Représentée par Me Géraldine YEU de la SELARL Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES
- SMABTP, société d'assurance, ès qualités d'assureur RDC de ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT
Représentée par Me Géraldine YEU de la SELARL Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES
- SA AXA FRANCE IARD assureur de la société [X]-GUESDON
--------------------------------------------------------------------------
Ordonnance Président de chambre n° 120
Mme Brigitte DELAPIERREGROSSE, Président de la 4ème chambre,
Assistée de M. Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368, et 400 à 405 du code de procédure civile,
L'appelante s'est désistée partiellement de son recours par conclusions reçues au greffe le 18 Octobre 2023, à l'égard des parties suivantes :
- M. [G] [I]
- Mme [H] [W]
- S.A.R.L. ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT - ESR
- SMABTP, ès qualités d'assureur RDC de ENTREPRISE SIMOES RAVALEMENT
- SA AXA FRANCE IARD assureur de la société [X]-GUESDON
Les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
de sorte que le désistement est parfait.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En outre , les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 23/05466 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDVC et N° RG 23/005471 - N° PORTALIS DBVL-V-B7H-UDWH sont connexes, qu'il est d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs:
CONSTATONS le désistement d'appel de la société GEB à l'égard de M. [G] [I], de Mme [H] [W], de la société Entreprise Simoes Ravalement, de la société AXA France Iard, de la société SMABTP et l'extinction de l'instance à leur égard,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante,
ORDONNONS la jonction des procédures sous le RG n° 23/05471.
RENNES, le 26 Octobre 2023
Le Greffier, Le Président,
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Recours entre constructeurs
20/10/2026SUR CE, Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction…
Recours entre constructeurs
16/10/2026SUR CE, Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt a…
Recours entre constructeurs
08/10/2026MOTIF DE LA DECISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l…
Recours entre constructeurs
15/09/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dé…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 23/05466.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05466. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.