Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04415
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
4e chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/04415 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6FH joint au dossier 23/4414
Mme [F] [L]
Représentant : Me Gilles BOXO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
M. [G] [L]
Représentant : Me Gilles BOXO, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
APPELANTS
S.A.S. MENUISERIE CASTES INDUSTRIE
S.A. BPCE IARD
S.A.R.L. LANGUEDOC FERMETURES LEZIGNAN
Représentant : Me Elsa LANAU de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMES
Nous, Philippe SOUBEYRAN, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04414 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04415 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH;
Vu notre courrier en date du 29 septembre 2023, les courriers en réponse de Me [R] le 03 octobre 2023 et de Me [J] le 09 octobre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les deux déclarations d'appel sont similaires ;
Attendu qu'une déclaration d'appel nulle, erronée ou incomplète peut toujours être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel déposée dans le délai pour conclure, la seconde déclaration s'incorporant alors à la première (Cass. 2ème civ., 19 octobre 2020, n° 19-13642).
Attendu que la date limite du délai pour les appelants pour conclure est au 30 novembre 2023 dans le cadre de la première procédure ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la procédure inscrite sous le N° RG 23/04415 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 23/04414 - N°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure n° RG 23/04415 - n°Portalis DBVK-V-B7H-P6FH à la déclaration d'appel inscrite sous le n° RG 23/04414 - n°Portalis DBVK-V-B7H-P6FF;
Disons que les délais de procédure continueront de courir à partir de la première déclaration d'appel ayant fait l'objet d'une régularisation.
Fait à [Localité 1], le 26 Octobre 2023
Le magistrat chargé de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 23/04415.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04415. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.