Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Autres contrats de prestation de servicesDemande en nullité d'un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 26 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03070
- Formation
- Chambre commerciale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE de CADUCITE
article 911 du code de procédure civile
N° RG 23/03070 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3NI
APPELANTE :
Mme [P] [V] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Dalil OUAHMED, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. LOCAM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Le VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 911 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 05 Juin 2023 par le Tribunal de Commerce de Montpellier ;
Vu l'appel interjeté par Madame [P] [V] épouse [N] le 15 Juin 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 16 Octobre 2023 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [D] [F] le 17 Octobre 2023 ;
Attendu que Maître [D] [F] a répondu le 18 octobre 2023 à cet avis dans le délai imparti ; que la signification des conclusions à la SAS LOCAM a été effectuée le 17 octobre 2023, soit après le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 26 octobre 2023, sous le numéro 23/03070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.